CGV

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d'un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

De convention expresse, il ne sera procédé à aucine livraison en dépôt-vente de nos marchandises, sauf convention spécifique.

Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos vendeurs ne sont fournis quà titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l'expédition, suivant les conditions et modalités établies dans nos devis ou accusé de réception de commandes.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraine une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement et par ordre de préférence, soit par virement, soit par effet de commerce, soit par chèque libellé impérativement à l'ordre de la société : "Sikoo Sarl".

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s'il intervient plus d'un mois après l'expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre vendeur et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre vendeur est absent au moment du retour.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos facture à l'échéance fixée entrainera les dispositions suivantes :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non);Toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal;Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non déductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels;Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, sauf autres conditions mentionnées lors de l'établissement de notre devis.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l'acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement la société SIKOO Sarl de toute difficulté susceptible d'entrainer sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le client est responsable du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie conformément au décret DEEE du 20 juillet 2005 n°2005-829.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le TRIBUNAL d'ANNECY sera seul compétent à l'exclusion de tous autres, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxables et le montant de la TVA déductible diminué de la taxe sur l'escompte.

Appelez-nous / Call us at

+33 (0)450 053 727 or +33 (0)608 823 830

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